Conditions générales

Conditions générales

La présente convention de formation est conclue dans le cadre de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004  chapitre V, parue au JO n° 105 du 5 mai 2004 et concerne la partie de formation effectuée par un organisme de formation extérieur à l’entreprise.

A) ENGAGEMENT DES PARTIES

1/ Engagement de l’employeur

  • L’employeur et le salarié sont liés par un contrat de travail, contrat de professionnalisation, dont chacune des parties doit en respecter les termes (CDD ou CDI).
  • Le temps de formation est obligatoire. Il est la contrepartie des avantages inhérents au contrat de professionnalisation. En conséquence l’employeur s’engage à libérer le salarié sur chaque jour prévu en formation.
  • Le salarié en contrat de professionnalisation est un salarié à temps complet. Une absence en formation est assimilable à une absence sur son poste de travail. Charge au salarié de justifier auprès de son employeur. L’employeur applique les retenues sur salaires et sanctions relatives au manquement de ces justificatifs.
  • L’employeur est informé que le salarié doit respecter le règlement intérieur du Centre de formation, et que tout manquement à la discipline, ou plus généralement tout comportement incompatible avec le bon déroulement de la formation, pourra être sanctionné, sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive du Centre de formation.
  • En cas d’accident du travail, l’entreprise établit la déclaration dans les 48 heures.

 

2/ Engagement du Centre de formation

  • Le Centre de formation assure le contrôle des connaissances des salariés en formation et en transmet les résultats à l’entreprise.
  • Le Centre de formation remet à l’entreprise et au salarié le programme de formation ainsi que le calendrier d’alternance.
  • Le Centre de formation présente le salarié à l’examen d’état (pour les BTS) sous réserve d’assiduité du salarié en formation.
  • Le Centre de formation informe l’entreprise de tout retard ou absence du salarié en formation, de tout accident de travail sur le temps de formation, ou de toute difficulté liée au comportement du salarié.
  • Le Centre de formation sanctionne le salarié absent en formation en appliquant le règlement intérieur.
  • Le Centre de formation a également la faculté d’exclure temporairement voire définitivement le salarié dont le comportement porterait atteinte au bon ordre de l’établissement. En cas d’exclusion définitive, l’obligation de présenter le salarié à l’examen final (pour les BTS) devient sans objet.

 

B) RUPTURE DE LA CONVENTION DE FORMATION

La rupture du contrat de professionnalisation entraîne la rupture de la convention de formation. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, l’employeur est tenu d’avertir la DTTEFP, l’OPCA, et le Centre de Formation, par lettre recommandée avec accusé de réception sous huitaine à la date de rupture, en indiquant la date de départ du salarié. Seule la lettre recommandée fait acte de rupture de contrat ; ainsi les frais de formation seront calculés au prorata temporis à réception du document.

Le contrat de professionnalisation ne peut être rompu avant son terme sauf dans les cas suivants :

  • accord des parties
  • faute grave
  • cas de force majeur

En dehors du cas de rupture du contrat de professionnalisation, la convention de formation ne peut être rompue sans motif légitime. Il est expressément convenu entre les parties que l’exclusion définitive du salarié du Centre de formation constitue un motif légitime entraînant automatiquement la rupture de la présente convention.

 

C) LITIGES

Tout manquement constaté par une des deux parties aux obligations inscrites dans la présente convention entraîne ce qui suit :

  • dans un premier temps, les deux parties tenteront de régler leurs différends à l’amiable
  • dans un second temps, en cas de désaccord persistant cette convention pourra être annulée
  • en cas de désaccord profond, le litige se règlera auprès des tribunaux de PARIS.
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